La date limite de remise d'une réclamation était le 14 septembre 2024.
Intitulé de la cause
Action collective concernant des appareils de chauffage
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000994-190 (Montréal)
Un règlement national a été conclu et approuvé par la Cour, par lequel toutes les réclamations relatives aux Appareils de chauffage et aux Rappels ont été définitivement réglées.
Vous êtes inclus dans l’Action collective et liés par le Règlement si, n’ayant pas renoncé à votre droit d’exclusion, vous étiez propriétaire de l’un ou l’autre des Appareils de chauffage le 30 janvier 2024, au Canada.
La liste des Appareils de chauffage spécifiques visés par l'action collective sont:
Veuillez consulter l'onglet Documents pour plus de renseignements.
Les avocats qui pilotent l’Action collective sont Roy Bastien Avocats Inc., et peuvent être rejoints aux coordonnées suivantes :
M. Martin André Roy et/ou Mme Mélanie Bastien et/ou M. Alexandre Drouin
ROY BASTIEN AVOCATS INC.
77 rue Rachel Est
Montréal (Québec) H2W 2T6
Téléphone : 514 510-3566
Action collective concernant des appareils de chauffage
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000994-190 (Montréal)
Un règlement national a été conclu et approuvé par la Cour, par lequel toutes les réclamations relatives aux Appareils de chauffage et aux Rappels ont été définitivement réglées.
Vous êtes inclus dans l’Action collective et liés par le Règlement si, n’ayant pas renoncé à votre droit d’exclusion, vous étiez propriétaire de l’un ou l’autre des Appareils de chauffage le 30 janvier 2024, au Canada.
La liste des Appareils de chauffage spécifiques visés par l'action collective sont:
| Fabricant | Marque | Modèle | Année de vente |
|---|---|---|---|
| Ouellet Canada Inc. | Ouellet |
OCC4800 OCH4800 OAE5000T OCH4800WB OCH4800RF |
Entre 1989 et 2016 |
| Electrimart |
CH48 ECH48 |
||
| Global Commander |
CHG4800 CCG4800 |
||
| Stelpro Design Inc. | Stelpro Design |
PCH48T PCH4800T |
Entre 2000 et 2009 |
| Uniwatt |
UCH48 UCH48T UCH4800 UCH4800T |
||
| Glen Dimplex Americas Ltd. |
Chromalox Centurion Electromode Westcan Dimplex |
GCH4800 GCH4800B GCH4831 CCONS4800 ECH-48 ECH4800B BCH4800 DCH-4831 DCH4831A DCH4831R |
Entre 1992 et 2006 |
|
Avis d'approbation abrégé |
|
|
Avis d'approbation détaillé (bientôt disponible) |
|
|
Convention de règlement (anglais) |
M. Martin André Roy et/ou Mme Mélanie Bastien et/ou M. Alexandre Drouin
ROY BASTIEN AVOCATS INC.
77 rue Rachel Est
Montréal (Québec) H2W 2T6
Téléphone : 514 510-3566
| Courriel: | maroy@roybastien.ca mbastien@roybastien.ca adrouin@roybastien.ca |
Dates Importantes
14 septembre 2024
Date limite de remise d'une réclamation
30 janvier 2024
Jugement d'approbation du règlement
18 décembre 2023
Audience sur l'approbation
Salle 15.10 ou TEAMS
24 novembre 2023
Date limite d'exclusion
Avocats du groupe
ROY BASTIEN AVOCATS INC.
77 rue Rachel Est
Montréal (Québec) H2W 2T6
Tél: 514 510-3566
| Courriel: | maroy@roybastien.ca mbastien@roybastien.ca adrouin@roybastien.ca |
Administrateur du règlement
5900 Andover Ave. Suite 1
Montreal, Quebec, H4T 1H5
Tél: 1-888-770-6892 (gratuit)
Courriel: chaufferettes@velvetpayments.com