Intitulé de la cause
Action collective concernant des appareils de chauffage

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000994-190 (Montréal)

Si vous avez acheté une chaufferette de construction ou un appareil de chauffage fabriqué par Ouellet, Stelpro ou Dimplex entre 1989 et 2016, vos droits pourraient être affectés par le règlement d’une action collective nationale

En mars 2019, certaines chaufferettes de construction ou appareils de chauffage de marque Ouellet, Electrimart, Global Commander, Stelpro Design, Uniwatt, Chromalox, Centurion, Electromode, Westcan et Dimplex fabriqués entre 1989 et 2016 (les « Appareils de chauffage ») ont fait l’objet de rappels en raison d’un problème de sécurité et d’un risque d’incendie qui pourraient causer des dommages matériels ou des lésions corporelles graves.

Par l’entremise de rappels, les propriétaires et utilisateurs des Appareils de chauffage ont été informés de cesser immédiatement d'utiliser et de débrancher leur(s) appareil(s).

Les chaufferettes de construction et les appareils de chauffage sont des appareils de chauffage destinés à fournir une source de chauffage supplémentaire temporaire ou permanente à certains endroits, y compris les chantiers de construction, les ateliers et les garages.

La liste des Appareils de chauffage spécifiques visés par l'action collective sont:

Fabricant Marque Modèle Année de vente
Ouellet Canada Inc. Ouellet OCC4800
OCH4800
OAE5000T
OCH4800WB
OCH4800RF
Entre 1989 et 2016
Electrimart CH48
ECH48
Global Commander CHG4800
CCG4800
Stelpro Design Inc. Stelpro Design PCH48T
PCH4800T
Entre 2000 et 2009
Uniwatt UCH48
UCH48T
UCH4800
UCH4800T
Glen Dimplex Americas Ltd. Chromalox
Centurion
Electromode
Westcan
Dimplex
GCH4800
GCH4800B
GCH4831
CCONS4800
ECH-48
ECH4800B
BCH4800
DCH-4831
DCH4831A
DCH4831R
Entre 1992 et 2006
Si vous possédez toujours l'un des Appareils de chauffage, vous devez immédiatement cesser de l'utiliser et le débrancher si vous ne l'avez pas déjà fait, comme l'indiquent les rappels.

Un règlement national a été conclu, en vertu duquel toutes les réclamations des propriétaires éligibles des Appareils de chauffage seront réglées par l'offre d'une remise sur l'achat d'un appareil de chauffage de remplacement, ce qui résout toutes les réclamations relatives aux Appareils de chauffage et emporte qu'aucune autre réclamation ne pourra être présentée à leur égard.

Vous êtes inclus dans l’Action collective si, au 25 avril 2023, vous étiez propriétaire d'un des Appareils de chauffage au Canada.

Veuillez consulter l'onglet documents ou contacter l'avocat qui pilote l’Action collective à l'adresse ci-dessous pour obtenir une copie complète de la Convention de Règlement et pour obtenir de plus amples informations sur :

  1. Les bénéfices du Règlement;
  2. Le processus d'approbation du Règlement devant la Cour et l'audience prévue à cette fin, la façon d'assister ou de commenter le Règlement, selon le cas;
  3. Comment formuler une réclamation si le Règlement est approuvé par la Cour;
  4. Comment s'exclure du Règlement et de l’Action collective, le cas échéant;
  5. Les frais juridiques des avocats qui ont intenté l’Action collective.
Vous pouvez vous exclure du Règlement et de l’Action collective au plus tard le 24 novembre 2023. C'est la seule occasion pour les membres du groupe de le faire.

Un autre avis sera publié et des informations supplémentaires seront fournies si le Règlement est approuvé par la Cour.

Pour obtenir plus d'informations sur l’Action collective, le Règlement, le présent avis et les sujets ci-dessus, visitez ce site, qui sera périodiquement mis à jour.

Les avocats qui pilotent l’Action collective sont Roy Bastien Avocats Inc., et peuvent être rejoints aux coordonnées suivantes :

M. Martin André Roy et/ou Mme Mélanie Bastien et/ou M. Alexandre Drouin
ROY BASTIEN AVOCATS INC.

77 rue Rachel Est
Montréal (Québec) H2W 2T6
Téléphone : 514 510-3566
Courriel:maroy@roybastien.ca
mbastien@roybastien.ca
adrouin@roybastien.ca

Dates Importantes


18 décembre 2023
Audience sur l'approbation
Salle 15.10 ou TEAMS
24 novembre 2023
Date limite d'exclusion

Avocats du groupe


ROY BASTIEN AVOCATS INC.
77 rue Rachel Est
Montréal (Québec) H2W 2T6
Tél: 514 510-3566
Courriel:maroy@roybastien.ca
mbastien@roybastien.ca
adrouin@roybastien.ca

Administrateur du règlement


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5900 Andover Ave. Suite 1
Montreal, Quebec, H4T 1H5
Tél: 1-888-770-6892 (gratuit)
Courriel: chaufferettes@velvetpayments.com

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